Toute entité juridique en France doit être enregistrée auprès des autorités compétentes.
L’immatriculation de la société en France est réalisée par le Centre de Formalités des Entreprises – CFE. Toute demande d’immatriculation d’entreprise française et les documents complémentaires nécessaires sont soumis à la CFE.
Nos avocats français peuvent vous aider pendant toute la procedure d’enregistrement des entreprises en France.
Types d’entreprises françaises
Conformément à la loi française, les structures juridiques peuvent être enregistrées en tant qu’opérateurs individuels ou en tant que sociétés commerciales. Ci-dessous sont détaillées quelques-unes des structures commerciales les plus importantes qui peuvent être incorporées en France.
La société anonyme de droit français (SARL) est formé par au moins deux personnes physiques ou morales et le capital minimum requis est de 1 EUR. Le capital initial est décidé par ses membres dans les statuts. Les responsabilités des membres sont limitées par leur contribution au capital ; la gestion est assurée par une ou plusieurs personnes physiques appelés directeur (s).
La société anonyme française (SA) peut être formée par plusieurs membres, dont un doit être un individu. Il s’agit d’une exigence d’un capital social minimum de 37,000 euros (la moitié du montant doit être déposé lors de l’inscription). La gestion est assurée par un conseil d’administration. Il y a une obligation de nommer un commissaire aux comptes.
La société par actions simplifiée commune française (SAS) est formé par au moins un membre et n’exige pas de capital minimum. La gestion de cette société est assurée par au moins un administrateur et les statuts peuvent exiger la formation d’un conseil d’administration.
La société française à responsabilité limitée à un seul associé (EURL) a une structure et des attributs similaires à la SARL, mais elle ne nécessite qu’un seul membre pour l’incorporation. Il n’y a pas d’exigences pour un capital social minimal, mais ses actifs ne sont pas protégés si la société a des dettes.
Nos avocats en France peuvent vous aider avec des informations détaillées sur toutes les structures juridiques existantes en France et vous conseiller sur le type d’entreprise approprié à vos propres besoins.
Immatriculation de la société en France
La première étape pour l’enregistrement d’une société française est la vérification du nom choisi. Si le nom peut être utilisé, un compte bancaire doit être ouvert au nom de la société et le capital initial de la société doit être déposé.
Tous les documents nécessaires à l’enregistrement de l’entreprise en France sont soumis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Il existe plusieurs organisations d’affaires au sein de la CFE et l’enregistrement d’une nouvelle entreprise française doit être faite à l’organe compétent, selon le type d’entreprise:
– Les sociétés commerciales sans activités artisanales doivent enregistrées auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie;
– Les artisans et les entreprises déroulant des activités qui combinent l’ artisanat et le commerce doivent s’inscrire à la Chambre de Commerce et d’Artisans;
– Les agents commerciaux, les entreprises et les professionsnels doivent s’inscrire au Registre du Commerce.
Comment les avocats français peuvent vous aider?
Nos avocats français peuvent vous orienter vers le CFE approprié, selon le type d’activité commerciale que vous souhaitez mettre en place en France.
Toute nouvelle entreprise en France se voit attribuer un numéro d’immatriculation de l’entreprise, un numéro SIRET (avec 14 chiffres) qui contient aussi le numéro SIREN de l’entreprise (les 9 premiers chiffres du numéro de SIRET).
Un code APE est également accordée à toute entreprise: il s’agit d’un code à cinq chiffres qui identifie l’activité de l’entreprise.
La procédure de constitution de la société en France est d’environ une semaine, selon le type d’entreprise. Si vous avez besoin de plus amples informations ou d’assistance pour l’enregistrement de votre entreprise en France, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en France.