La liquidation de l’entreprise en France a lieu après la dissolution d’une société commerciale et la procédure de liquidation commence dès que la dissolution est prononcée. Le but de la liquidation est de payer les créanciers de la société. Nos avocats français peuvent vous aider tout au long du processus de liquidation d’une société en France.
Divers articles et décrets réglementent la procédure de liquidation en France et les plus importants sont contenus dans la Loi de 1966 et le Décret de 1967. La procédure peut également être régi par les lois de la société ou par le biais d’un accord entre les partenaires de la société fondatrice. Une procédure de liquidation simplifiée d’une société peut avoir lieu lorsque la société n’a pas d’actifs, quand elle a un seul employé et pas de ventes enregistrées dépassant 300.000 euros.
La procédure de liquidation en France
La société est tenue d’indiquer qu’elle est en procédure de liquidation. Pendant ce temps, l’entreprise ne peut pas démarrer de nouvelles activités ou être transformée en une autre entité juridique française parce que le but de la procédure de liquidation est de conclure les affaires courantes de l’entreprise. La personnalité juridique de la société se termine à la fin du processus de liquidation. La liquidation devrait conclure dans les trois ans après la dissolution de la société.
La liquidation d’entreprise en France peut être ordonnée par le tribunal. Dans ce cas, la décision de liquidation de la société est applicable à la décision du juge du Tribunal de Commerce, à la demande de différentes parties. En cas de liquidation judiciaire ordonnée, tout conflit par les lois de la société est considéré comme nul et non avenu. La liquidation a lieu au Tribunal de Commerce français, un liquidateur est nommé. Il ou elle peut être un associé de la société ou un tiers et doit avoir la capacité juridique pour représenter la société.
Les documents nécessaires pour la liquidation de la société en France
Tout au long de la procédure de liquidation les représentants de l’entreprise doivent préparer des documents spécifiques à la liquidation:
– un formulaire type dûment rempli;
– les comptes annuels du dernier exercice;
– les actifs de l’entreprise;
– le certificat d’immatriculation de l’entreprise délivré par le Registre de Commerce Française;
– une liste des dettes et des créances de la société;
– une liste des salariés de l’entreprise;
– l’état de l’actif et du passif et des dettes éventuelles;
– le nom et l’adresse du représentant et les noms et les adresses des associés commandités (le cas échéant).
La mission des avocats Français
Le liquidateur doit établir les états financiers de la société et mettre en place les processus pour chaque actif détenu par la société. En outre, le liquidateur doit vérifier les demandes reçues des créanciers et il ou elle doit préparer des rapports pour la procédure de liquidation. Nos avocats français fournissent toutes les informations sur les documents requis pour la procédure de liquidation d’entreprise en France.
La liquidation est clôturée à la date fixée par le tribunal ou par les partenaires de l’entreprise. Les associés ou les actionnaires de la société doivent approuver les comptes définitifs de l’entreprise lors d’une réunion finale.
La répartition des actifs restants de la société a lieu après la procédure de liquidation et une fois les dettes payées. Les actifs restants sont répartis entre les partenaires.
Notre cabinet d’avocats en France peut fournir une assistance complète pour la liquidation d’une société commerciale en France. Veuillez contacter notre bureau en France si vous voulez traiter d’autres questions juridiques, telles que l’ouverture d’une entreprise en France.